Publié le : 24/11/2017

GEMAPI

par Webmaster

La compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

Contenu de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI)

 

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 à 59 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle attribue cette compétence de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre - EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

 

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre. 

Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre.  

 

Presentation_DEB_février2014.pdf

 

Presentation_DGCL_février2014.pdf

 

Si la loi définit un volet « prévention des inondations », en réalité seules les actions de protection sont tracées, ce que souligne le terme employé de « défense contre les inondations et contre la mer » (5°). La gestion des digues est donc au cœur du dispositif (articles 58 et 59). La collectivité compétente pourra demander aux personnes morales de droit public propriétaires, la mise à disposition des systèmes d’endiguement ayant vocation à protéger son territoire contre les inondations.

Ce système d’endiguement fera l’objet d’un classement selon des seuils de population et de hauteur définis dans le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Les anciennes classes issues du décret de 2007 sont modifiées.

Dans le cas où la commune ou l’EPCI-FP compétent ne souhaiterait pas gérer ces ouvrages,  alors ceux-ci pourraient ne plus être considérés comme des ouvrages de protection au sens du décret, et ne relèveraient donc plus de la règlementation en vigueur. Elles devront néanmoins faire l’objet d’un entretien régulier par leur propriétaire, conformément au droit commun (code civil ; entretien d’un ouvrage par son propriétaire).

 

Presentation_DGPR_février2014.pdf

 

 

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

 

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, un groupe de travail intitulé "Gouvernance et compétence", co-présidé par le député Jean Launay et le conseiller Daniel Marcovitch a été créé. L'objet de ce groupe était de présenter les dispositions législatives créant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations introduites par la loi, et de préparer les projets de décrets. Le CEPRI a activement pris part à ces travaux.

 

GEMAPI_rapport du GT-Gouvernance&compétence_mars2014.pdf

 

5 décrets sont mentionnés dans la loi :

 

- le décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin, a été publié au Journal Officiel du 30/07/2014. 

- le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux EPTB et aux EPAGE, a été publié au Journal Officiel du 22 août 2015.

- le Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques a été publié au Journal Officiel du 14 mai 2015. 

- Décret n°2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été publié au Journal Officiel du 20 juin 2015. 

- le décret relatif à la taxe : Une note de la Direction générale des collectivités locales apporte quelques précisions sur les modalités de prélèvement de la taxe. Aucun projet de décret n'a été élaboré à ce jour.

 

***

 

En 2014 et 2015, le CEPRI a organisé plusieurs manifestations sur ce thème, en invitant les représentants du Ministère à échanger avec ses membres sur les questions que ces derniers se posent quant à la mise en œuvre de la compétence sur leur territoire :

 

- Journée d’échanges du 16 avril 2014 du réseau des collectivités porteuses de PAPI : la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) dans la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » : Quelles incidences pour les porteurs de PAPI ?

 

- Manifestation du 1er juillet 2014, suite à l’assemblée générale du CEPRI : « En quoi les nouvelles dispositions législatives peuvent servir les objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ? Quelle organisation des territoires pour la gestion des risques, dans les 10-15 ans à venir ? »

 

- Journée d’échanges du 02 juin 2015 du réseau des collectivités porteuses de PAPI : la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) : où en est-on aujourd'hui ? 

 

 

En 2016, le CEPRI est intervenu à plusieurs reprises sur l'organisation de la gestion des digues dans le contexte de la nouvelle compétence GEMAPI et du nouveau "décret digues". En réponse aux nombreux questionnements des collectivités territoriales, il travaille actuellement à la réalisation d'un guide méthodologique qui apporterait des solutions concrètes aux interrogations posées par  les dispositions réglementaires, illustrées par des EPCI ayant déjà anticipé la compétence, ou se questionnant sur sa mise en œuvre.

 

 

Quelques questions/réponses sur la compétence GEMAPI

 

  • Le risque de ruissellement et d’érosion des sols sont-ils inclus dans cette compétence ?

Non, la gestion du ruissellement et de l’érosion correspond à la mission de l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » qui n’est pas intégrée à la compétence GEMAPI. Néanmoins, l’exercice de la compétence GEMAPI pourra justifier, dans certains cas, la prise de cette compétence complémentaire.

 

  • Les batardeaux et autres  ouvrages amovibles  sont ils concernés par la GEMAPI ?

Non, ces équipements ne relèvent pas de la compétence GEMAPI mais de la gestion de crise et donc des pouvoirs de police du maire, tout comme les Plans Communaux de Sauvegarde  (PCS) et les systèmes d’alerte locaux.

 

  • Que se passera-t-il si un EPCI-FP refuse de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte ? Comment travailler ? Comment lever la taxe ?

Un EPCI-FP peut décider de ne pas adhérer à un syndicat mixte et de ne pas transférer ou déléguer la compétence qu’il continuera alors d’exercer lui-même. Cependant, pour des raisons liées à la nécessité d’une gestion cohérente à l’échelle du bassin ou du sous-bassin, le préfet coordonnateur de bassin pourra, dans le cadre de la mission d’appui, inciter l’EPCI-FP à rejoindre un syndicat mixte.

C’est la commune ou l’EPCI-FP qui percevra la taxe, à charge pour elle/lui, dans le cadre de son adhésion à un/des syndicats mixtes de redistribuer ce financement en fonction de la clé de répartition prévue au sein du/des syndicats.

 

  • Quelles sont les conséquences si un EPCI - FP exerce la compétence GEMAPI mais décide de ne pas bénéficier de la mise à disposition des digues appartenant aux personnes publiques, en raison notamment du mauvais état des ouvrages ou de contraintes financières ?

Si la digue a effectivement un rôle avéré de protection des populations contre les inondations, il semble difficile pour l’EPCI–FP de ne pas l’intégrer dans son système d’endiguement et d’en assurer la gestion. Si la digue n’a pas de véritable rôle de protection, le droit commun s’applique (responsabilité du propriétaire). Sur le plan du financement, le nouveau dispositif est assorti de la possibilité d’instaurer une taxe destinée à financer les travaux sur les ouvrages.

 

  • Sur certains territoires, le département intervenait massivement dans les politiques de prévention des inondations. Avec la loi, ce sont désormais les communes et EPCI-FP qui sont compétents. Il peut y avoir de fortes inégalités techniques et financières entre EPCI-FP présents sur un même bassin pour la gestion des digues. Comment assurer une gestion homogène et équitable des digues ?

L’objectif n’est pas de déconstruire ce qui fonctionne aujourd’hui mais d’apporter une réponse pour les territoires où aucune action n’est menée. La solution peut être alors de transférer ou déléguer la compétence et la gestion des digues à un syndicat mixte, à un EPAGE ou à un EPTB.

 

 

Revenir