Publié le : 24/11/2017

Création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : le CEPRI se mobilise !

par Webmaster

La loi portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014  créé une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Attention toutefois au vocabulaire employé : la compétence présentée dans cette loi est moins large que ne le laisse supposer la dénomination « prévention des inondations ». Il s’agit d’une compétence de protection contre les inondations, qui inclut la gestion des digues.  

 

Cette compétence revient de plein droit aux communes et peut être transférée aux EPCI à fiscalité propre à partir du 01/01/2016. Cette compétence comprend les missions définies aux paragraphes 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

 

Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre.

 

Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre.  

 

Concernant les digues, le texte  consacre deux articles (58 et 59) au transfert de gestion des digues.

 

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, le CEPRI participe à un groupe de travail  " gouvernance et compétence", co-présidé par le député Jean Launay et le conseiller Daniel Marcovitch. L'objet de ce groupe est de présenter les dispositions législatives créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations introduites par la loi et de préparer les projets de décrets. Il s'est réuni pour la première fois le 4 février.

 

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