Publié le : 24/11/2017

Le nouveau décret digues est paru au Jo du 14 mai 2015

par Administrateur

Le nouveau « décret digues » est paru au Jo du 14 mai 2015 : Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

 

Historique

 

A l’origine, ce décret trouve son fondement à l’article L562-8 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article visait à exonérer de leur responsabilité les gestionnaires ayant correctement entretenu leur digue.

 

« Art.L. 562-8-1.-Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
La responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors qu'il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. »

 

Une première version du décret digues a donc fait l’objet de nombreuses discussions entre le MEDDE, les associations nationales de collectivités (dont le CEPRI) et les gestionnaires de digues présents dès 2011, mais n’a pas abouti.

 

La loi  n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a repris l’exonération de responsabilité des gestionnaires de digues à l’article 58 :

« La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » ;

Une deuxième version du décret a donc à nouveau fait l’objet de réunions entre le MEDDE et les différentes structures associées (dont le CEPRI) en 2014, et après son passage devant le Conseil d’Etat, a été publiée le 14 mai 2015.

 

Contenu

 

Outre la réponse à l’exonération de responsabilité des gestionnaires, ce décret modifie considérablement la règlementation issue du décret de 2007.

 

  • Il mentionne deux catégories d’ouvrages : les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques.
  • Il revoit toutes les classes de digues (C : de 30 à 3 000 personnes ; B : de 3 000 à 30 000 personnes ; A : au-delà de 30 000 personnes), et supprime la classe D. Tous les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 1,5m ne sont plus considérés comme des digues au sens du décret. Il est toutefois possible pour les collectivités de demander un surclassement en C.
  • Il indique que le gestionnaire devra définir la zone protégée ainsi que le niveau de protection de son ouvrage. Cela n’implique pas la réalisation de travaux pour le gestionnaire. Si le niveau de protection correspond par exemple à une crue/submersion vingtennale pour une digue classée C, le gestionnaire n’a pas l’obligation de faire des travaux pour augmenter ce niveau de protection (digue existante). Par contre, pour les digues nouvelles, des niveaux de protection standards ont été inscrits dans le décret : 1/200 pour les digues de classe A ; 1/100 pour les digues de classe B ; 1/50 pour les digues de classe C.

 

Concernant l’exonération de responsabilité, celle-ci est liée à la détention par le gestionnaire d’une autorisation de gestion de la digue :

 

« VI.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé. » (article R562-14 du code de l’environnement).

 

Cette demande d’autorisation doit être effectuée avant le 31/12/2019 pour les digues de classe A ou B, et avant le 31/12/2021 pour les digues de classe C.

 

«A défaut, à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, l'ouvrage n'est plus constitutif d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 et l'autorisation dont il bénéficiait le cas échéant à ce titre est réputée caduque. » (article R562-14 du code de l’environnement).

 

Entrée en vigueur

 

Si le décret est entré en vigueur dès le 15 mai, il est toutefois mentionné à l’article 30 que les dispositions issues de la règlementation de 2007 (en particulier la réalisation des études de dangers) continuent à s’appliquer « jusqu’à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Rien n’empêche cependant les collectivités d’anticiper l’application du décret dès aujourd’hui si elles le souhaitent.

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