Publié le : 16/12/2018

Suivi de la Directive Inondation

La directive européenne 2007/60/CE, dite « directive inondation » définit le cadre général dans lequel les Etats-membres de l’Union Européenne organisent leur politique de gestion du risque inondation dans le but d’en réduire les conséquences négatives sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel.

 

Lien vers la « directive inondation » : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32007L0060

 

La « directive inondation » a été transposée en droit Français dans la loi portant engagement nationale pour l’environnement du 13 juillet 2010 et dans le décret N°2011-227 du 2 mars 2011, relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

 

Lien vers la loi LENE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/texte

 

Lien vers le décret de 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/2/DEVP1027257D/jo/texte

 

La Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la « directive inondation », l’Etat français a adopté la première stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI). Cette stratégie, adoptée par un arrêté interministériel pris le 7 octobre 2014 par les ministres de l’environnement, du logement, de l’intérieur et de l’agriculture, vise trois objectifs prioritaires :

 

  • augmenter la sécurité des populations exposées
  • stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation
  • raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés

 

Lien vers la SNGRI :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2014_Strategie_nationale_gestion_risques_inondations.pdf

  

Les outils de la « directive inondation »

 

La mise en œuvre de la « directive inondation » se déroule à l’échelle des districts hydrographiques par cycles de 6 ans. Chaque cycle, dont le premier a démarré en 2011, comporte trois étapes :

 

  • L’Evaluation préliminaire des risques (EPRI) constitue un état des lieux du risque d’inondation pour chacun des 14 districts hydrographiques de France métropolitaine et d’outre-mer sur la base notamment d’indicateurs liés aux enjeux exposés situés au sein de l’Enveloppe approchée des inondations potentielles (EAIP) qui correspond à l’emprise potentielle des inondations extrêmes. Les EPRI doivent permettre notamment l’identification des territoires à risque important d’inondation (TRI). Une EPRI nationale a également été réalisée afin de faire un état des lieux des risques d’inondation majeure dont les impacts pourraient être d’ampleur nationale voire européenne.

 

Lien vers l’EPRI nationale et les EPRI des districts hydrographiques : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations#e5

 

  • Sur la base des EPRI, les Territoires à risque d’inondation important (TRI) sont arrêtés sur l’ensemble du territoire et font l’objet d’une cartographie détaillée. Au cours du premier cycle de la directive inondation, 122 TRI ont été identifiés en France, à partir du nombre d’habitants et d’emplois exposés, dont 16 d’importance nationale (nos grandes agglomérations riveraines de la Seine, du Rhin, du Rhône, et de la Loire).

 

Lien vers les cartes des TRI de métropole et d’outre-mer : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prevention-des-inondations#e6

 

  • Les Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) définissent à l’échelle de chaque district hydrographique les objectifs des politiques de gestion du risque d’inondation ainsi que les dispositions permettant de les atteindre. Ces plans constituent la déclinaison de la SNGRI au niveau des grands bassins. Sur les TRI, les PGRI sont eux-mêmes déclinés en Stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

 

Lien vers les PGRI :

Adour-Garonne :

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-gestion-des-risques- d-inondation-pgri-a22197.html

Artois-Picardie :

http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?PGRI-et-strategies-locales

Corse :

http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PGRI_Corse_VF.pdf

Guadeloupe :

http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/approbation-du-plan-de-gestion-des-risques-d-a1387.html

Guyane :

http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-des-risques-d-inondation-a1309.html

Loire-Bretagne :

http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/4eme-etape-elaboration-d-un-plan-de-gestion-du-r1173.html

Martinique :

http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-des-risques-d-inondation-de-a849.html

Mayotte :

http://www.mayotte.pref.gouv.fr/content/download/10960/82687/file/PGRI_2016-2021.pdf

Réunion :

http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-du-risque-d-inondation-pgri-r300.html

Rhin et Meuse :

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-gestion-des-risques-d-inondation-pgri-des-a15509.html

Rhône-Méditerranée :

http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/pgri.php

Seine-Normandie :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plan-de-gestion-des-risques-d-inondation-pgri-r820.html

 

Le premier cycle de mise en œuvre de la Directive Inondation s’est terminé fin 2016. Le second cycle est en cours de mise en œuvre.

 

 Le CEPRI a rédigé une note sur la mise en œuvre du premier cycle de la « directive inondation » dans l’Union Européenne.

 

Lien vers la note technique du CEPRI « Quels défis pour la France et pour l’Europe dans la mise en œuvre du second cycle de la directive inondation ? » Juin 2016

 

« La Directive Inondation est comme une marée et les Etats membres comme des bateaux. Lorsque la mer monte, vous pouvez voir tous les bateaux monter avec elle, certains sont portés facilement, d’autres plus lentement, certains encore ont besoin d’aide et de réparations. Mais à la fin tous sont portés par la marée et la flotte est en meilleur état.» Ioannis Kavvadas, Commission Européenne, Conférence finale de STAR-FLOOD, Bruxelles février 2016.

 

La Commission Européenne évalue actuellement les PGRI et prévoit de présenter ses conclusions au Parlement Européen et au Conseil de l'UE d'ici décembre 2018. Une consultation publique vient d’être lancée à destination des citoyens et des partie-prenantes jusqu’en mars 2019 : elle vise à recueillir le plus grand nombre de points de vue sur la manière dont la Directive-Cadre sur l'eau et la directive sur les inondations ont respectivement apporté des modifications à la gestion durable de l'eau et à l'amélioration de l'état des masses d'eau, ainsi qu'aux stratégies visant à réduire le risque d'inondation dans l’UE. La consultation rassemblera à la fois les points de vue généraux du public sur leur compréhension et leur relation avec l'eau, ainsi que des informations et des avis plus détaillés émanant d'autorités nationales, d'experts et d'entités privées chargées de la mise en œuvre des spécificités des directives. Il vise également à aller au-delà de la simple mise en œuvre et à recueillir des avis sur le fonctionnement et les interactions des différentes directives, ainsi que sur les coûts et les avantages y afférant.