Publié le : 22/06/2017

La démarche du CEPRI concernant la mise en oeuvre de la nouvelle compétence GEMAPI

Une nouvelle compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), a été introduite par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014. Celle-ci est attribuée aux communes et EPCI à fiscalité propre de façon ciblée et obligatoire, à partir du 1er janvier 2018.

 

Les missions relatives à la compétence GEMAPI sont définies par 4 alinéas de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

- 1° : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique

- 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- 5° : la défense contre les inondations et contre la mer

- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

Deux volets composent cette compétence : un volet PI (Prévention des Inondations) correspondant spécifiquement à l’alinéa 5 et un volet GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) dont les missions s’appuient sur les alinéas 1, 2 et 8.

Cinq décrets viennent préciser le contenu de cette compétence, dont le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques (décret « digues »).

  

 La démarche du CEPRI concernant le volet « prévention des inondations »

  

Le CEPRI a suivi de très près la promulgation des textes de loi et l’élaboration des décrets, participant à des réunions préalables au sein du Ministère, notamment pour le décret digues. Si la législation entend répondre à un vrai besoin de clarification de la gestion des digues sur le territoire, le CEPRI, interface entre acteurs de terrain et l’Etat, a pu mesurer les interrogations persistantes des collectivités. Comment, pour des structures récentes et n’ayant jamais assuré la gestion d’ouvrages, garantir la protection de sa population ? Comment préparer sa structuration en vue de la prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018 ? Quelles relations tisser avec les anciens acteurs de la protection des inondations ? Comment s’organiser pour assurer une gestion pérenne des ouvrages de protection, sans que ceux-ci n’effacent la conscience locale du risque d’inondation ? Comment lier cette compétence à celle de l’urbanisme pour tendre vers des territoires plus adaptés au risque inondation ? 

  

Le CEPRI a ainsi cherché à proposer des pistes pour accompagner au mieux les collectivités dans la mise en œuvre de la  compétence GEMAPI. Il a réalisé un guide apportant des conseils méthodologiques aux questions posées par  les dispositions réglementaires, illustrées par des collectivités (EPCI-FP ou syndicats mixtes) ayant déjà anticipé la compétence, ou se questionnant sur sa mise en œuvre. Fidèle à son objet premier, ce guide est une actualisation du précédent guide sur les digues de protection contre les inondations suite à la réglementation de 2007.

  

La démarche du CEPRI concernant le volet « GEstion des Milieux Aquatiques » 

  

Alors qu’un premier travail a déjà été effectué sur la prise de compétence concernant le volet PI et la gestion des ouvrages de protection avec la réalisation d’un guide méthodologique, le CEPRI souhaite désormais offrir une expertise plus large en se penchant sur la partie GEMA.

 

L’objectif est de comprendre ce que recouvrent les alinéas 1, 2 et 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et les différentes implications liées à cette compétence. Ce travail s’appuie sur le recensement de bonnes pratiques dans la gestion des milieux aquatiques, via les retours d’expériences des EPCI-FP ayant déjà anticipé cette compétence ou du moins s’interrogeant sur sa mise en œuvre, ou encore via les syndicats œuvrant déjà à l’entretien et la gestion des milieux aquatiques.

Si cette nouvelle compétence deviendra obligatoire dans moins d’un an, le flou de sa définition laisse encore planer de nombreux questionnements pour les collectivités. Quelles implications pour les actuels et futurs acteurs de la gestion des milieux aquatiques ? Quelles actions concrètes considérées comme appartenant à ce volet GEMA devront être mises en œuvre ? Les actions menées devront-elles nécessairement contribuer à la prévention des inondations ?

 

Une meilleure compréhension de ce volet permettra de mettre en lumière la façon dont la mise en œuvre de cette compétence GEMA peut aussi participer à la capacité des territoires à faire face au risque d’inondation.

C’est une approche globale de la prévention des  inondations qui est mise en avant. Quels liens existent-ils entre la gestion des milieux aquatiques et l’urbanisme ? Comment tirer profit de cette compétence pour tendre vers un territoire plus robuste ?

Au-delà du volet GEMA de la nouvelle compétence, ce travail vise aussi à s’interroger sur la place de l’eau et des milieux aquatiques en ville, dans les projets d’aménagement.

  

Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, contactez-nous : anne-laure.moreau@cepri.net