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Publié le : 22/06/2017

Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation

Créées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", les stratégies locales de gestion des risques d’inondation sont élaborées sur les territoires à risque important d’inondation (TRI). Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) présentés le 10 juillet 2014 et les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) élaborés à l’échelle des grands bassins hydrographiques.

 

Politiques de prévention issues de la directive inondation et de la loi Grenelle 2

 

Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation constituent la déclinaison des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour les territoires à risque d'inondation important (TRI). Les stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées sur les TRI, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation lien article L566-7 et 8 du Code de l’environnement.

 

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PGRI, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des TRI et après avis des préfets concernés et de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les TRI, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs Article R566-14 du Code de l’environnement.

 

Les stratégies locales doivent comporter :


1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) dans son périmètre ;
2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le TRI inclus dans son périmètre ;
3° Les objectifs fixés par le PGRI pour les TRI inclus dans son périmètre.

La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle, via un ou des programmes d’actions. Ces programmes d’actions définissent une liste d’actions précises à mener, leur maître d’ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement. Elles concernent plusieurs champs de la politique de prévention des risques d’inondation :


- la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (via les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les SDAGE) ;

- la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues ;

- la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
- l'information préventive de la population, l'éducation, et la conscience du risque.

Les stratégies locales ne doivent pas augmenter les risques d’inondation pour les territoires situés en amont ou en aval, sauf si ces mesures ont été coordonnées et qu'une solution a été dégagée d'un commun accord au moment de l’élaboration des stratégies locales.

 

L’ensemble des actions est coordonné par le porteur de la stratégie locale qui veille à la cohérence des actions menées par rapport au cadre de la stratégie locale.

 

Ce processus présente certaines  similitudes avec le dispositif des PAPI. La stratégie locale peut d’ailleurs être alimentée par les éléments stratégiques du ou des PAPI labellisés sur le territoire concerné, définis par le porteur de la stratégie locale.

 

Les SLGRI devront être approuvées d’ici fin décembre 2016. Le PAPI constitue l’un des outils privilégiés pour mettre en œuvre les dispositions des stratégies locales, en particulier sur les territoires identifiés comme TRI. Toutefois, les territoires non TRI pourront continuer à élaborer et mettre en œuvre un PAPI. 

Un nouveau cahier des charges PAPI 3 est en cours d’élaboration sur la base des enseignements issus de l’expérience acquise par la CMI depuis 2011 et des recommandations du rapport du CGEDD. Ce nouveau cahier des charges devrait être soumis à consultation auprès des services de l’Etat puis du public, avant d’être publié d’ici fin 2016 pour une mise en application à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour aller plus loin

 

- Plans de Gestion des Risques d'Inondation à l'échelle du district : des TRI aux stratégies locales : Premiers éléments de cadrage Cadrage_PGRI_SLGRI.pdf

- La directive inondation, Stratégies locales de gestion des risques d’inondation, Bassin Seine-Normandie stratégies_locales_DRIEE.pdf

 

Actions du CEPRI

 

- Le CEPRI co-organisateur d’un séminaire d’ampleur nationale en collaboration avec les représentants du MEDDE, le 5 novembre 2014

Une manifestation co-organisée avec les représentants du Ministère de l’Environnement, du Développement durable et de l’Energie, avec pour thématique «Quelles stratégies locales pour le risque Inondation ?» s’est tenue le 5 novembre 2014 à Paris. Ce séminaire avait comme objectif de faire un point à mi-étape sur la transposition de la Directive inondation, de sensibiliser les nouveaux élus à la démarche, de faire connaître le plan d’actions de la Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation (SNGRI) et d’évoquer les bonnes pratiques pour en permettre la mutualisation. Cette journée a réuni plus de 250 personnes représentantes des collectivités territoriales et des services de l’Etat. Cette journée de séminaire a été introduite par un message vidéo de Mme la Ministre.

 

Vous trouverez le compte rendu exhaustif de cette journée en cliquant ici.

 

- En 2015, le CEPRI constitue un réseau à destination des structures porteuses de PAPI et de stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI).

Il s’appuie sur son expérience acquise comme animateur, depuis 2009, d’un réseau d’échanges à destination des structures porteuses de PAPI pour proposer la création d’un nouveau réseau à destination des porteurs de SLGRI.

 

Pour en savoir plus

Pour adhérer au Réseau des porteurs de PAPI-SLGRI