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Publié le : 01/05/2017

Mentions Légales

Informations légales

 

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Charte d'utilisation & Conditions Générales d'Utilisation

 

La Charte d'Utilisation et les Conditions Générales d'Utilisation détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.cepri.net et le CEPRI (Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation) dont le siège social est situé au 61 boulevard Alexandre Martin, BP 2019, 45010 Orléans cedex 1.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le CEPRI peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://www.cepri.net (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d'un produit ou d'un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d'utilisation. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter la Charte d'Utilisation et les Conditions Générales d'Utilisation y figurant.



Charte d'utilisation

 

La présente Charte a pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du site www.cepri.net. L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation tacite et sans réserve de la présente charte et des conditions générales d'utilisation, sous leur dernière version en ligne.

Licence limitée d'utilisation du site et de ses contenus.

 

Sous réserve des modalités et conditions stipulées dans le présent accord, le CEPRI vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour accéder, utiliser et diffuser ce site et ses contenus. Vous acceptez de ne pas interrompre ou tenter d'interrompre le fonctionnement du site de quelque manière.

 

Le CEPRI vous autorise à consulter et télécharger les informations ("Matériaux") sur ce site Web («Site») uniquement pour un usage personnel et non commercial. Cette autorisation n'est pas un transfert de propriété et est soumise aux restrictions suivantes: 1) vous devez conserver, sur toutes les copies des documents téléchargés, tous les droits d'auteur et autres avis de propriété contenus dans les matériaux, 2 ) vous ne pouvez pas modifier le contenu de quelque façon que ce soit, reproduire, afficher, exécuter, distribuer ou les utiliser autrement à des fins publiques ou commerciales, et 3) vous ne devez pas transférer le Contenu à toute autre personne à moins que vous lui donniez avis de ces mêmes termes et conditions d'utilisation, et qu'elle s'engage à accepter les obligations qui en découlent . Vous vous engagez à respecter toutes les restrictions supplémentaires affichées sur le site tel qu'il peut être mis à jour régulièrement. Ce site, y compris son contenu, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les dispositions conventionnelles. Vous vous engagez à respecter toutes les lois du droit d'auteur dans le monde entier dans votre utilisation de ce Site et à empêcher toute copie non autorisée des documents.



1. Les engagements du CEPRI :

 

Publicité

 

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Données personnelles

 

Le CEPRI s'engage à respecter en tous points les lois et règlements en vigueur sur la protection des données personnelles.

 

Protection des données

Le CEPRI s'engage à ne jamais transmettre aux autres membres des données personnelles vous concernant (numéro de téléphone mobile par exemple).

 

2 Accès aux services, au site et disponibilité :

 

2.1 Accès et disponibilité :

 

L'accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle du CEPRI, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. 
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, le CEPRI ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'assurer un service de qualité, le CEPRI se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site.

 

2.2 Accès aux services

 

La consultation des documents est libre et gratuite. La diffusion de documents ou photo(s) sur le site est libre, sous réserve de la création préalable et gratuite d'un Compte pour l'accès adhérents, et de la validation de la Charte et des Conditions Générales d'utilisation.La création d'un compte implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu'à procéder avant chaque nouvelle diffusion à une vérification des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte, le cas échéant, aux modifications. Ces données sont par ailleurs personnelles, confidentielles et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.Le CEPRI se réserve le droit de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription d'un contributeur dont les informations se révéleraient être inexactes.Le CEPRI ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur votre Compte.

 

Informatique et libertés

 

Les contributeurs ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site disposent, conformément à la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un courrier électronique aux coordonnées suivantes, en mentionnant en objet « accès aux informations personnelles en tant qu'adhérents au CEPRI » : CEPRI BP 2019 45010 ORLEANS cedex 1 Email : info@cepri.netLes données personnelles collectées sur le Site du CEPRI ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers, sauf accord préalable explicite de l'intéressé.



Conditions Générales d'Utilisation

 

Le Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) est une association de droit français ayant son siège social au 60 bd Alexandre Martin BP2019 45010 Orléans cedex 1.
L'Utilisateur du Site CEPRI consent à respecter les conditions fixées par le présent contrat. 
Le CEPRI autorise l'Utilisateur à faire usage du Site CEPRI sous réserve qu'il respecte les conditions du présent contrat.

 

Définitions

 

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation:

  1. L'Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui accepte d'utiliser le Site et/ou les Produits conformément aux conditions générales d'utilisation.

  2. Les Produits désignent tous les Produits mis à disposition de l'Utilisateur à partir du Site, tels notamment que la consultation des informations présentées sur le Site.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT - RÉSILIATION DU CONTRAT - REFUS DE PUBLICATION.

 

Dès la date d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation par l'Utilisateur, le Contrat entrera en vigueur.
Tant le CEPRI que l'Utilisateur, pourra résilier immédiatement le contrat de plein droit par e-mail en cas de faute grave de l'autre partie, notamment dans le cas où l'usage fait par l'Utilisateur du Site, des Produits et Services perturbe le bon fonctionnement de ceux-ci, ou encore cause ou est susceptible de causer un préjudice au CEPRI, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, que ce préjudice soit d'ordre matériel ou moral, tel par exemple qu'une atteinte à l'honneur, à la réputation ou à l'image.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DONNÉES PERSONNELLES.

 

L'usage qui est fait par l'Utilisateur du Site, des Produits et Services proposés par le CEPRI sont sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui est seul responsable de l'usage qu'il fait du site et des données qu'il communique. Le site www.cepri.net a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou de caractère personnel signalées comme étant obligatoires et recueillies dans le cadre de l'utilisation du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement au CEPRI.
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OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CEPRI.

 

Le CEPRI s'oblige à:

  1. mettre à la disposition de l'Utilisateur le Site et  les Produits;

  2. permettre autant que possible à l'Utilisateur d'accéder au Site ainsi qu'aux Produits, dans les limites précisées à l'article «Garanties et Responsabilité du CEPRI».

Ces obligations de fourniture des Produits se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, des Produits ou en cas d'utilisation du Site ou des Produits par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site ou des Produits, le CEPRI se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement l'utilisation du Site et des Produits.

 

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU CEPRI.

 

La responsabilité du CEPRI en rapport avec le Site et  les Produits ne peut être mise en cause que dans les hypothèses visées au présent article.
Le CEPRI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre le bon fonctionnement du Site et de ses Produits. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, le CEPRI n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement.
Le CEPRI s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l'Utilisateur. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, le CEPRI n'offre aucune garantie quant à la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur.
Le CEPRI n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site ou des Produits, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l'usage du Site et  des Produits par l'Utilisateur, ou les dommages et inconvénients causés à l'Utilisateur ou des tiers suite à une perte ou une modification d'informations à caractère personnel et confidentiel, à leur divulgation à des tiers, à un retard dans leur transmission ou généralement suite à toute manipulation du Site ou des Produits par l'Utilisateur ou des tiers.

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LIMITATION DES DOMMAGES

 

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UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS CEPRI PAR UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'appliquent intégralement lors de l'usage du Site et  des Produits CEPRI par un Utilisateur Professionnel dont l'activité consiste notamment à mettre en ligne des photos, vidéos et autres supports multimédia d'un client Utilisateur ayant trait aux événements mentionnés tant à l'article 3 de la Charte CEPRI qu'au paragraphe DÉFINITIONS du présent contrat.
A ce titre, il incombera en particulier à l'Utilisateur Professionnel l'obligation de: 
- Veiller au parfait respect par un client Utilisateur des termes de la Charte et des Conditions Générales d'Utilisation du CEPRI ; 
- Respecter et faire respecter par chaque client Utilisateur les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

SITE DE TIERS

 

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CHANGEMENTS

 

Le CEPRI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer une partie quelconque du présent Accord, en totalité ou en partie, à tout moment. Tout changement dans le présent Accord entrera en vigueur lorsque l'avis d'un tel changement est mis en ligne. Votre utilisation continue du Site après toute modification affichée au présent Accord sera considérée comme une acceptation de ces changements.

 

Le CEPRI peut résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site du CEPRI, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité du Site, à tout moment. Le CEPRI peut également imposer des limites sur certaines caractéristiques et services ou restreindre votre accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni responsabilité. Le CEPRI peut mettre fin à l'autorisation, les droits et la licence accordés ci-dessus et, dès ce moment, vous devrez immédiatement détruire tous les documents concernés.

 

UTILISATEURS INTERNATIONAUX ET CHOIX DE LA LEGISLATION OPERANTE

 

Ce site est contrôlé, exploité et administré par le CEPRI depuis ses bureaux situés en France. Le CEPRI ne s'engage pas à ce que les documents du site soient appropriés ou autorisés pour une utilisation en dehors de la France et leur accès est interdit à partir de territoires où leur contenu serait illégal. Si vous accédez à ce Site depuis un pays autre que la France, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales. Ces Termes et Conditions d'utilisation sont régies par les lois françaises, sans donner effet à des poursuites sur la base de droit étranger.

 

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre le CEPRI et vous quant à votre utilisation du site. Toute cause d'action que vous pourriez avoir concernant votre utilisation du Site doit être intentée dans un délai d'un (1) an suivant la réclamation ou cause d'action. Si pour une raison quelconque un tribunal de juridiction compétente décide qu'une disposition de l'accord est tout ou en partie, inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise de manière à porter atteinte à l'esprit de l'accord, et le reste du présent Accord restera en vigueur et de plein effet.

 

CHARTE D'UTILISATION.

 

Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, le CEPRI et l'Utilisateur s'engagent à respecter l'intégralité des termes de la Charte d'Utilisation.

 

LITIGES.

 

Seul le droit français est applicable au Contrat. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, qui n'aura pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social du CEPRI, à moins que l'Utilisateur ne marque son accord pour un arbitrage au moment de la naissance du litige.

Pour toute réclamation, écrire au CEPRI, BP 2019, 45010 ORLEANS cedex 1.