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Publié le : 01/05/2017

Redevance inondation

La prévention des inondations n’est aujourd'hui  financée par aucune ressource dédiée : les collectivités et maîtres d’ouvrage doivent prélever sur leurs propres budgets généraux pour couvrir les actions qu’elles engagent. «La redevance pour service rendu» instaurée par l’article L 211-7 du code de l’environnement est-elle une opportunité à saisir pour les porteurs de projet ? Peut-elle être facilement mise en place ?  Le CEPRI a proposé à plusieurs syndicats ou établissements publics d'y réfléchir. 

 

La prévention des inondations est bien un service public rendu à ceux qui habitent et exploitent le territoire, qu’ils soient directement touchés parce qu’ils résident en zone inondable ou indirectement concernés car habitant en dehors de la zone inondable. Les collectivités leur fournissent en effet des services tels que l’alimentation en eau potable ou la gestion d’un réseau de communication qui passent le plus souvent par la zone inondable.

 

Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent de recourir à une « redevance pour service rendu » ? Cela permettrait de cibler de manière spécifique les bénéficiaires de la prévention des inondations afin de moins solliciter le budget général des collectivités. C’est une question sur laquelle le CEPRI s’est penché courant 2008 dans un partenariat engagé avec l’Etablissement Public Loire, le Syndicat mixte pour le SAGE de la Lys et le syndicat mixte départemental du Gard.

 

Le rapport édité en février 2009 (dont voici une synthèse : Synthèse redevance inondation   montre comment une redevance semble aujourd’hui difficile à mettre en place dans le cas de la prévention des inondations car le « service rendu » est complexe à définir. Les redevables sont généralement très nombreux et la redevance est complexe à évaluer et à prélever. Ce rapport démontre également, que chercher à limiter le nombre de titres de perception à émettre, pourrait conduire à n'appliquer la redevance qu’aux entreprises de taille conséquente, aux équipements publics et aux collectivités territoriales. Dans ce cas, une contribution des collectivités elles-mêmes serait plus  judicieuse, pour un moindre coût. Cela reviendrait presque à définir une clef de répartition sur le modèle des syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

Ce travail a été repris au cours de la réflexion conduite par le groupe de travail de parlementaires volontaires, sur la gestion des digues de protection contre les inondations. La redevance pour service rendu a été évoquée lorsqu’il a été question d’examiner plusieurs pistes de financements potentiels pour les digues. Le rapport de février 2011 mentionne ces travaux. Ce rapport a été effectué avec l'aide d'un groupe de travail de parlementaires volontaires.

 

Publication d'un rapport effectué avec l'aide d'un groupe de travail de parlementaires volontaires.
Téléchargez le rapport sur les digues : "La gestion des digues de protection contre les inondations"

 

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