La GEMAPI

Une compétence née en 2014

Chronologie

Si la compétence a été créée en 2014 et rendue obligatoire en 2018, sa genèse est plus ancienne :

Ce que dit la loi

La compétence GEMAPI couvre quatre des douze missions sur lesquels le code de l’environnement donne la faculté aux collectivités et leurs groupements d’intervenir pour une gestion équilibrée de la ressource en eau (cf. L.211-7, I et II du code de l’environnement). Ces missions recouvrent : l’aménagement des bassins versants (item 1), l’entretien des cours et plans d’eau et des canaux (item 2), la défense contre les inondations et la mer (item 5), ainsi que la restauration des milieux aquatiques, dont les zones humides (item 8).

Elles permettent notamment d’agir sur la gestion des berges, des ripisylves, des zones d’expansion de crue, des ouvrages hydrauliques et des digues, mais pas seulement. Elles permettent également de mettre en œuvre toute politique ayant pour objectif une meilleure gestion des milieux et la réduction du risque d’inondation.

Les 12 Items : Article L211-7 — Code de l’environnement — Légifrance

Pour de plus amples informations sur le cadre juridique de cette compétence souvent mal comprise, vous pouvez vous référer à la note juridique GEMAPI, corédigée avec la FNCCR (Pierre Kolditz) et les cabinets Landot (Yann Landot) et Fidal (Johanna Leplanois).

La taxe GEMAPI

Aujourd’hui, la taxe GEMAPI est levée dans près de 75 % des EPCI à fiscalité propre, soit autour de 940 EPCI. La taxe GEMAPI a généré près de 460 millions d’euros pour les collectivités locales en 2024 (Sources DGCL 2024).

Vers une évolution de la compétence ?

La création de la compétence GEMAPI a marqué une avancée décisive dans la prévention des inondations. En mobilisant les intercommunalités face au risque, elle a favorisé la montée en compétence des acteurs de terrain, en prise directe avec les territoires, tout en offrant des financements plus diversifiés et plus abondants.

Les territoires se sont réorganisés, des syndicats ont fusionné, d’autres ont été créés ou ce sont transformés en EPAGE ou EPTB. Pour les EPCI de petite taille sur les territoires où ils préexistaient déjà, ces syndicats ont pu recevoir la compétence, quitte à évoluer dans leurs missions et se renforcer. Pour les métropoles, la création de la compétence a entrainé la création de services dédiés et de politiques ad hoc, voire la mise en place de politiques « grand cycle de l’eau » qui s’imposent à l’urbanisme.

Aujourd’hui, les parlementaires se sont mobilisés pour faire évoluer la compétence, son exercice et le jeu d’acteurs.

29 octobre 2024 :

Adoption au Sénat d’une PPL sur le Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, par Christine Lavarde (Hauts-de-Seine). En attente d’être étudiée par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-612.html

6 mars 2025 :

Adoption au Sénat d’une PPL « Inondations » déposée par Jean Yves Roux et Jean François Rapin pour simplifier les travaux en cours d’eau et la préparation des PAPI. Toujours pas inscrite pour examen à l’Assemblée nationale : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-226.html

11 mars 2025 :

Dépôt au Sénat d’une PPL dédiée à la GEMAPI par Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne) et Pierre Cuypers (Seine-et-Marne), adoptée le 11 juin et transmise le 12 juin à l’Assemblée nationale. Elle est en cours d’examen à la commission des lois. Elle prévoit notamment une délégation possible de la GEMAPI aux départements, l’intégration du ruissellement dans la compétence GEMAPI, un assouplissement des calendriers d’entretien des ouvrages hydrauliques, une meilleure articulation entre GEPU et ruissellement, un renforcement de l’assistance technique départementale et l’instauration d’un fonds de péréquation de la taxe GEMAPI à l’échelle des bassins versants : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-416.html

5 juin 2025 :

Dépôt à l’Assemblée nationale du rapport d’information par la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique n° 1525, présenté par les députés Philippe Fait (Pas de Calais) et Fabrice Barusseau (Charente-Maritime), prévoyant notamment de mettre en place une péréquation horizontale des revenus de la taxe GEMAPI à l’échelle du bassin hydrographique : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b1525_rapport-information

12 juin 2025 :

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une PPL relative au fonds de péréquation pour la GEMAPI par la députée Sophie Ricourt Vaginay (Alpes-de-Haute-Provence) pour instituer un mécanisme de solidarité interterritoriale et volontaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1546_proposition-loi

26 juin 2025 :

Dépôt au Sénat du rapport d’information n° 793 de MM Gillé-Roux Pointereau « pour l’efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires », commandé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le rapport a été présenté le 3 décembre à la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (cf. PJ). La délégation l’a adopté jeudi 11 décembre à l’unanimité. Une PPL devrait sortir très prochainement. Par ailleurs, la délégation avait commandé à EY une étude d’options sur l’évolution du financement de la compétence GEMAPI, dont le rapport final a été rendu le 16 octobre 2025 (cf. PJ) : https://www.senat.fr/rap/r24-793/r24-7930.html

16 septembre 2025 :

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une PPL visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique, par le député René Pilato (Charente), ouvrant la possibilité de transférer la GEMAPI aux agences de l’eau : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1797_proposition-loi

30 septembre 2025 :

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une PPL dédiée à l’instauration d’un fonds national de péréquation GEMAPI par la députée Marie-José Allemand (Hautes-Alpes), renvoyée à la commission finances : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1882_proposition-loi

28 octobre 2025 :

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une PPL visant à permettre le financement des CLE par la GEMAPI, par la députée Marie-Noëlle Battistel (Isère) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2025_proposition-loi

1^er décembre 2025 :

Dépôt d’un amendement (n° I-1571) au Projet de loi de finances pour 2026, par Hervé Gillé et cosigné par d’autres sénateurs, qui proposait d’instituer un prélèvement assis sur le volume d’eau potable consommé, collecté par les agences de l’eau, pour compléter le financement actuel des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Le taux prévu était limité à 0,02 € par mètre cube. Il a été rejeté à 1 voix lors des débats sur le PLF 2026.

Le regard du CEPRI

État des lieux de la compétence GEMAPI

Afin d’évaluer la situation actuelle, nous avons interrogé nos membres. Il leur a été demandé de décrire les modalités de prise de compétence, l’organisation du jeu d’acteurs, les stratégies et actions structurantes aujourd’hui mises en œuvre, leurs modalités de financement, ainsi que les évolutions qu’ils souhaitent voir émerger.

Cette démarche s’est appuyée sur les contributions de 73 membres, répartis sur 30 secteurs géographiques couvrant l’ensemble du territoire français, y compris les territoires d’outre-mer, dans une approche visant à prendre en compte la diversité des contextes à l’échelle nationale.

L’état des lieux des 30 situations gémapiennes a été publié dans un récit du CEPRI que vous pouvez retrouver ici : Lien vers l’état des lieux.

Le débat du 3 novembre 2025 :