PLU

Un document d’urbanisme communal, qui peut également être élaboré à l’échelle de l’intercommunalité : le plan local d’urbanisme (PLU)

Téléchargez le guide de l’Urbanisme Hors PPRI : ” Le maire face au risque d’inondation. Agir en l’absence de PPRI”.

Le Plan Local d’Urbanisme exprime le projet urbain de la commune. Il fixe les règles de construction et d’aménagement du territoire de la collectivité à l’horizon d’une dizaine d’années. Il est régi par les articles L1231 à L1232 et R1231 à R1231-4 du code de l’urbanisme.

Élaboré à l’issue d’un diagnostic : 

– Il exprime le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) de la commune, qui est le projet politique de la collectivité (perspectives de développement, orientations retenues, etc.) ;

– Il définit le droit des sols comme le faisait antérieurement le POS (Plan d’Occupation des Sols) ;

– Il peut préciser les orientations d’aménagement pour certains secteurs, notamment quartiers à réhabiliter ou à renouveler, projets d’aménagement (ZAC, espaces publics, …), entrées de ville. 

Il comporte 4 documents : le rapport de présentation, le PADD, le règlement avec le zonage et enfin les annexes. Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée. 

Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par les SAGE. 

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la commune, ou de la collectivité ayant la compétence urbanisme, en association avec les personnes publiques concernées. Le projet de PLU arrêté fait l’objet d’une enquête publique. Une fois approuvé, il est tenu à la disposition du public. En l’absence de PLU, ce sont les articles du Règlement national d’urbanisme (RNU) éventuellement traduits sous forme de carte communale qui s’appliquent pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol. Les décisions sont alors prises au nom de l’État.

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