Une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme : le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Pour limiter les conséquences des inondations dans les secteurs à enjeux, le préfet dispose d’un outil réglementaire codifié aux articles L.562-1 à L.562-9 du Code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; il peut se décliner en plan de prévention des risques inondation (PPRI), et plan de prévention des risques littoraux (PPRL).
Le PPRI a pour objectif de délimiter les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Il peut définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans ces zones, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. Il peut également définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (article L562-1 du code de l’environnement).
Pour ce faire, les zones exposées aux risques sont cartographiées et délimitées en tant que ‘’zones de danger’’ et ‘’zones de précaution’’. L’un des intérêts du PPRI est de pouvoir intervenir également sur des zones non directement exposées au risque inondation, mais pouvant contribuer à son aggravation à l’aval.
Le PPRI crée des servitudes d’utilité publique, annexées au plan local d’urbanisme, qui s’imposent à toute demande d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire par exemple). Dans les zones urbanisées, la prévention du risque d’inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l’urbanisation. Le PPRI peut néanmoins imposer des prescriptions plus larges que le PLU, comme par exemple celle concernant les pratiques agricoles ou les règles de construction des bâtiments.
Le préfet prescrit le PPRI. Celui-ci est élaboré par les services déconcentrés de l’État et soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées. Il est approuvé par arrêté préfectoral.
Quelques exemples :
> Le plan de prévention des risques d’inondation de l’agglomération clermontoise
> Le plan de prévention des risques d’inondation de la Savoureuse, dans le Territoire de Belfort
Les outils du droit de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en la matière, de mieux protéger la population potentiellement soumise au risque d’inondation En d’autres termes protéger la population, de manière préventive, cela peut consister à éviter de construire des maisons en zone inondable ou d’y installer des établissements accueillant des personnes pouvant être surprises par une inondation.
C’est le maire qui décide de l’aménagement du territoire sur sa commune, à travers les documents d’urbanisme et les autorisations d’urbanisme. Par ces outils (PLU, carte communale, permis de construire…) à sa disposition, il peut décider de ne pas construire à certains endroits, de limiter l’occupation du sol à d’autres endroits, de gérer les eaux pluviales et donc limiter les ruissellements, de préserver des espaces d’expansion des crues, de considérer les digues comme ouvrages de protection et non pas de les assimiler à des espaces verts, etc.
Pour en savoir plus sur les PPRI :
Productions CEPRI :
>Téléchargez le guide sur l’urbanisme hors PPRI : » Le Maire face au risque d’inondation. Agir en l’absence de PPRI ».
Le décret de 2019 : une évolution des PPRI
Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux PPRI a introduit une évolution importante en faveur du renouvellement urbain résilient en zone inondable. Dans les zones urbanisées, y compris en aléa fort ou très fort, les opérations de renouvellement urbain peuvent être autorisées lorsqu’elles permettent de réduire la vulnérabilité à l’échelle de l’opération. À l’inverse, les zones non urbanisées restent fortement protégées : les constructions nouvelles y sont interdites, avec des exceptions possibles uniquement en aléa faible ou modéré et sous conditions.
Le décret s’applique aux PPRI dont l’élaboration ou la révision a été prescrite après le 7 juillet 2019 ; pour les PPRI prescrits avant cette date, il est recommandé d’en appliquer les principes dans la mesure du possible. Cette évolution vise à concilier les besoins de renouvellement et de requalification des espaces déjà urbanisés avec les objectifs de prévention du risque d’inondation, tout en préservant les champs d’expansion des crues et en évitant l’implantation de nouveaux enjeux dans les secteurs les plus exposés.
Pour en savoir plus :
Guide méthodologique – PPRI par débordement de cours d’eau – version 2024.pdf
Modalités d’application du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019