Un autre document d’urbanisme communal : la carte communale
La carte communale a pour objet d’organiser le développement du territoire et la maîtrise de l’urbanisation à venir. Elle délimite les secteurs constructibles de la commune (art L1241 et suivants du code de l’urbanisme). Elle se substitue aux modalités d’application du Règlement National d’Urbanisme. Instituée par la loi SRU du 13 décembre 2000, puis modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, elle constitue désormais un document d’urbanisme à part entière, pour les communes ne disposant pas de PLU et évite l’application de la règle de constructibilité limitée imposée aux communes sans document d’urbanisme (Articles L124-1 à L124-4 du Code de l’urbanisme).
La carte communale se compose :
- d’un rapport de présentation ;
- d’un ou plusieurs documents graphiques délimitant les secteurs constructibles du territoire communal.
Elle ne comprend ni règlement ni annexe. Ainsi, elle ne peut pas édicter de règles concernant la taille des parcelles, l’implantation des constructions, ou l’emprise maximale au sol par exemple. Ce sont les règles générales du RNU qui s’appliquent.
La carte communale est un outil principalement utilisé par les communes rurales.
La carte communale approuvée, la commune peut décider de délivrer elle-même les autorisations d’occupation du sol (permis de construire…). Dans le cas contraire, elles restent une compétence de l’Etat. Seul le document graphique est opposable aux tiers.
Comme le SCOT et le PLU, la carte communale doit veiller à respecter les règles générales d’utilisation du sol (art. L110 du code de l’urbanisme) et dispositions générales (art. L121-1 du code de l’urbanisme), en particulier respecter certains équilibres, tels que l’utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, notamment la préservation de la qualité de l’eau, des écosystèmes, la prévention des risques, des pollutions et des nuisances et la sécurité et la salubrité publique. Elle doit ainsi être compatible avec le SCOT et les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA), et les orientations fondamentales du SDAGE, ainsi qu’avec le SAGE.
L’élaboration d’une carte communale est d’initiative locale : il revient à la commune, ou au groupement intercommunal auquel la commune a délégué ses compétences en la matière, d’engager et de mener la procédure.
C’est le maire, ou le président de l’EPCI compétent, qui conduit la procédure, en association avec les services de l’Etat s’il le souhaite.
La carte communale est le seul document d’urbanisme approuvé selon un accord entre la commune et l’État.