Une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents et autorisations d’urbanisme : le plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Pour limiter les conséquences des inondations dans les secteurs à enjeux, le préfet dispose d’un outil réglementaire codifié aux articles L.562-1 à L.562-9 du Code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles ; il peut se décliner en plan de prévention des risques inondation (PPRI), et plan de prévention des risques littoraux (PPRL).
Le PPRI a pour objectif de délimiter les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux. Il peut définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans ces zones, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. Il peut également définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (article L562-1 du code de l’environnement).
Pour ce faire, les zones exposées aux risques sont cartographiées et délimitées en tant que ‘’zones de danger’’ et ‘’zones de précaution’’. L’un des intérêts du PPRI est de pouvoir intervenir également sur des zones non directement exposées au risque inondation, mais pouvant contribuer à son aggravation à l’aval.
Le PPRI crée des servitudes d’utilité publique, annexées au plan local d’urbanisme, qui s’imposent à toute demande d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire par exemple). Dans les zones urbanisées, la prévention du risque d’inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l’urbanisation. Le PPRI peut néanmoins imposer des prescriptions plus larges que le PLU, comme par exemple celle concernant les pratiques agricoles ou les règles de construction des bâtiments.
Le préfet prescrit le PPRI. Celui-ci est élaboré par les services déconcentrés de l’État et soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées. Il est approuvé par arrêté préfectoral.
Quelques exemples :
> Le plan de prévention des risques d’inondation de l’agglomération clermontoise
> Le plan de prévention des risques d’inondation de la Savoureuse, dans le Territoire de Belfort
Les outils du droit de l’urbanisme permettent aux collectivités compétentes en la matière, de mieux protéger la population potentiellement soumise au risque d’inondation En d’autres termes protéger la population, de manière préventive, cela peut consister à éviter de construire des maisons en zone inondable ou d’y installer des établissements accueillant des personnes pouvant être surprises par une inondation.
C’est le maire qui décide de l’aménagement du territoire sur sa commune, à travers les documents d’urbanisme et les autorisations d’urbanisme. Par ces outils (PLU, carte communale, permis de construire…) à sa disposition, il peut décider de ne pas construire à certains endroits, de limiter l’occupation du sol à d’autres endroits, de gérer les eaux pluviales et donc limiter les ruissellements, de préserver des espaces d’expansion des crues, de considérer les digues comme ouvrages de protection et non pas de les assimiler à des espaces verts, etc.
Pour en savoir plus sur les PPRI :
> « Le PPR, votre atout pour la prévention des risques naturels », documentation du site Prim.net sur le PPR
(Prim.net est un site informationnel du Ministère de l’Ecologie traitant de la Prévention des Risques Majeurs)
Productions CEPRI :
>Téléchargez le guide sur l’urbanisme hors PPRI : » Le Maire face au risque d’inondation. Agir en l’absence de PPRI ».
Téléchargez le guide sur les SCOT : » La prise en compte du risque d’inondation dans les Schémas de Cohérence Territoriale ».