Qu’est-ce que c’est ? Comment est-elle mise en œuvre ? Comment est-elle financée ? Comment s’articule-t-elle avec les autres actions de prévention ? Comment s’exerce-t-elle avec différents niveaux de CT ?
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM et ajustée à plusieurs reprises) est une compétence obligatoire des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes), depuis le 1er janvier 2018. La compétence GEMAPI a été créée alors que des collectivités et syndicats intervenaient déjà pour la gestion des eaux et des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Les missions inscrites aux alinéas 1, 2, 5, 8 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement couvrent seulement une partie de la politique de prévention du risque d’inondation. Exercées par un EPCI-FP ou un syndicat mixte, elles doivent s’harmoniser avec les compétences détenues par d’autres acteurs, tels que les pouvoirs de police du Maire et du préfet par exemple ou d’aménagement du territoire. Son intitulé n’englobe pas non plus tous les risques d’inondation présents aujourd’hui sur l’ensemble du territoire.
La formation rappellera les évolutions législatives et réglementaires qui ont produit la GEMAPI dans ses modalités actuelles et identifiera les ressources à mobiliser pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre concrète de cette compétence. Elle rebalaiera les compétences de la prévention des inondations et leur articulation avec la GEMAPI entre acteurs qui les portent. Elle décrira différentes répartitions existantes entre les collectivités de terrain pour exercer et financer cette compétence, en s’appuyant sur le témoignage de différentes collectivités qui l’exercent dans une coopération. Nous relirons le rapport du Gouvernement au Parlement sur ce point.
La formation combinera des apports méthodologiques et des études de cas, avec témoignages de plusieurs porteurs de GEMAPI dans des situations d’exercice différentes. Des temps d’échanges seront prévus après les différentes présentations.
Aucun prérequis n’est nécessaire pour participer à cette formation.
Modalités :
Durée : 3 heures
En visioconférence
Coût : 450€ TTC par personne (Membres du CEPRI : 300€ TTC)
Pour les bureaux d’études et les entreprises : 800€ TTC par personne.
L’évaluation des objectifs sera réalisée au moyen d’un QCM via Mentimeter.
Programme :
13 h 45 : Accueil, présentation des participants et de leurs attentes
14 h 00 – 14 h 30 : Historique de la création et mise en œuvre de la GEMAPI Les différents textes et leur origine – l’évolution depuis la création
14 h 30 – 15 h 00 : Panorama de l’exercice et du financement de la GEMAPI Qui a pris la compétence et où ? Qui a levé la taxe et à quel niveau ? Lever la taxe ou financer sur le budget général ?
15 h 00 – 15 h 30 : Articulation avec les autres démarches de prévention
Urbanisme, information, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité, etc.
15 h 30 – 16 h 45 : exercice de la GEMAPI sur un territoire où coexistent déjà plusieurs collectivités actives pour prévenir le risque – des exemples Témoignage de plusieurs membres du CEPRI dans des situations différentes d’exercice de la compétence en fonction de la préexistence d’un syndicat, d’un EPAGE ou d’un EPTB.
16 h 45 – 17 h : Echanges finaux et conclusion
17 h : Fin de la formation