Élus, techniciens, vous exercez la #GEMAPI, vous l’avez transférée, déléguée… ou vous souhaitez simplement clarifier votre régime de responsabilité ? On vous dit tout sur la question !

Élus, techniciens, vous exercez la #GEMAPI, vous l’avez transférée, déléguée… ou vous souhaitez simplement clarifier votre régime de responsabilité ? On vous dit tout sur la question !
Cette note a pour objectif de présenter de manière générale le cadre juridique de la GEMAPI :
1/ Qu’est ce que la compétence GEMAPI ?
2/ Quelles responsabilités juridiques ?
3/ Comment financer les missions de la GEMAPI ?
Quelques messages clés :
🔹 La prévention de l’inondation est une politique publique transversale, qui passe notamment par l’aménagement du territoire. Le Gemapien n’est pas là seulement pour gérer des ouvrages. Il mobilise et fédère une pluralité d’acteurs.
🔹 Le Gemapien n’est pas la seule structure qui peut être appelée en responsabilité : maire, État, propriétaires riverains, gestionnaires d’ouvrages… chaque acteur peut être mis en cause selon le contexte.
🔹 Transférer la compétence = transférer la responsabilité. L’EPCI à fiscalité propre transfère la responsabilité, ce qui n’est pas le cas de la délégation. Il est essentiel de clarifier au maximum la responsabilité, que ce soit pour la gestion des cours d’eau et la prévention de l’inondation, dans les statuts, les contrats, par voie de communication et d’information….
🔹 #Ruissellement : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement n’a pas été incluse dans la compétence GEMAPI. Cependant, la GEMAPI peut intervenir lorsqu’il s’agit de réduire le risque d’inondation et certains ouvrages peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage GEMAPI.
🔹 Financements : taxe GEMAPI (facultative, affectée, plafonnée), DIG, subventions, #PAPI… de nombreux outils existent. Le Gemapien ne reste pas seul face au financement de la prévention des inondations et de la gestion des milieux aquatiques.
Et pour aller plus loin :
🔹 Découvrez comment les collectivités travaillent aujourd’hui sur l’évolution de la GEMAPI. Retrouvez le lien vers le grand débat que nous avons proposé au Palais du Luxembourg, parrainé par Hervé Gillé, sénateur de la Gironde : https://lnkd.in/eduJi2Uy
🔹 Consultez également notre note dédiée au ruissellement, corédigée également avec la FNCCR, Pierre KOLDITZ Yann Landot et Johanna Leplanois : https://lnkd.in/ebRfUyWr