Instaurée par la loi MAPTAM en 2014, la compétence #GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) s’est imposée comme un levier essentiel de la politique de #prévention des inondations. Dix ans plus tard, elle continue de susciter réflexions, propositions… et actualités législatives !
📌Le 20 février dernier, une mission d’information sénatoriale sur la GEMAPI a été lancée par la délégation aux collectivités territoriales de la haute assemblée, portée par Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau, avec pour objectif de formuler des pistes concrètes — notamment sur le financement de cette compétence obligatoire pour les EPCI depuis le 1er janvier 2018. Le CEPRI a été auditionné à ce sujet et le rapport de la mission est attendu dans les prochaines semaines.
🗓️ Le 6 mars 2025, le Sénat a adopté une proposition de loi #PPL relative aux inondations, visant à simplifier les procédures de travaux en cours d’eau ainsi que l’élaboration des #PAPI, portée par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin.
Ce texte est actuellement en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
📁Voir le dossier législatif : https://lnkd.in/emgS99yj
📃 Quelques jours plus tard, le 11 mars, une autre proposition de loi, portée par Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers, entièrement consacrée à la GEMAPI, a été déposée, puis adoptée en séance publique le 11 juin au Sénat.
📁 Voir le dossier législatif : https://lnkd.in/eYFWMyh7
Parmi les mesures phares proposées :
– Possibilité de déléguer la compétence GEMAPI à tous les départements,
– La commande d’un rapport sur la taxe GEMAPI, visant à améliorer sa lisibilité et l’équité de sa répartition entre territoires,
– Une souplesse accrue dans les calendriers d’entretien des ouvrages hydrauliques,
– Une meilleure articulation entre la #GEPU, le zonage d’assainissement et la prévention des inondations par ruissellement (confère notre note concernant le ruissellement, rédigée avec Fidal et FNCCR),
– Le renforcement de l’assistance technique départementale au profit des collectivités.
À noter : la commission des finances du Sénat a supprimé une disposition initialement prévue, qui permettait le financement des actions communales de gestion du ruissellement via la taxe GEMAPI.
Le CEPRI accompagne depuis plusieurs années ses membres dans la mise en œuvre de la GEMAPI, en relayant leurs retours d’expérience auprès des pouvoirs publics. Il prépare actuellement un récit sous forme d’état des lieux de la prise de compétence dans ses territoires adhérents.
Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation